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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Version en vigueur à compter du 20 septembre 2020

 

 

Article 1. Généralités

 

1.1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société FIBREOS, société à responsabilité limitée au capital de 70.000 €, immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 336 887, dont le siège social est situé 2 Rue de Touraine – 59112 ANNOEULLIN (ci-après « FIBREOS ») avec des clients professionnels (ci-après le « Client ») portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par FIBREOS , y compris toute commande passée sur le site Internet https://www.fibreos-shop.com/index.php  par le Client auprès de FIBREOS.

 

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

 

L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel  requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de FIBREOS.

 

FIBREOS se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour de la commande (ou le jour de la signature du devis par le Client le cas échéant) ou le jour du passage de la commande sur le Site par le Client.

 

Le fait pour FIBREOS de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

 

Sauf accord préalable et écrit de FIBREOS, le Client n’est pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes CGV ni les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

 

1.2. Coopération des parties

 

Pour permettre à FIBREOS de satisfaire aux demandes du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition de FIBREOS toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant ses besoins clairement exprimés. FIBREOS ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

 

FIBREOS écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect de la réglementation en vigueur.

 

Article 2. Présentation des Produits

 

Les Produits offerts à la vente sont présentés le plus exactement possible. FIBREOS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de FIBREOS.

 

FIBREOS se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

 

Article 3. Création de Compte

 

3.1. La passation de commandes est conditionnée à la création d’un compte professionnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont son adresse postale et électronique valide. En cas de commande sur le Site, le Client doit créer son Compte en ligne (ci-après le « Compte en ligne »).

 

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de FIBREOS soient considérés comme des SPAMS.

 

Toutes les informations communiquées par le Client à FIBREOS doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte en ligne ou, à défaut de Compte en ligne, en contactant FIBREOS. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site ou en contactant FIBREOS.

 

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de FIBREOS accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

 

3.2. Gestion et sécurité du Compte en ligne

 

Lors de la création de son Compte en ligne, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte en ligne le Client s’engage à :

-       ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

-       prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-       prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte en ligne, même à l’insu du Client ;

-       ne pas donner accès à son Compte en ligne à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable à FIBREOS) .

-       ne pas utiliser le Compte en ligne d'un tiers ;

-       utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-       permettre à FIBREOS d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

 

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte en ligne. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

 

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte en ligne à la fin de chacune de ses sessions.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte en ligne et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement FIBREOS.

 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte en ligne un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

 

La sécurité du Compte en ligne est de la seule responsabilité du Client et FIBREOS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte en ligne ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte en ligne.

 

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte en ligne.

 

Article 4. Commande

 

4.1. Passation de la commande

 

4.1.a. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client

 

Les commandes sont effectuées sur le Site ou adressées par le Client par téléphone (+33[0]3 20 86 67 64) ou par email (commercial@fibreos.com). Pour être prises en compte par FIBREOS, les commandes doivent comporter lisiblement la référence ou le code article des Produits commandés, la quantité et l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

 

Les commandes sont fermes et irrévocables pour le Client dès réception de la commande par FIBREOS. Les commandes ne sont considérées comme définitivement acceptées par FIBREOS que par la livraison du Produit.

 

Le Client peut également solliciter de FIBREOS un devis par téléphone (+33[0]3 20 86 67 64) ou par email (commercial@fibreos.com). La date de validité est indiquée sur le devis.

 

Dans cette hypothèse, toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par FIBREOS du devis accepté par le Client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ». Le Client est alors considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, le devis en ce compris la désignation des Produits et de leurs prix. Cette acceptation du devis vaut également acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV.

 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de FIBREOS.

 

FIBREOS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

 

4.1.b Spécificités des commandes passées sur le Site

 

Pour passer commande des Produits le Client doit disposer d’un Compte en ligne.

 

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.

 

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

 

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande ».

 

4.2. Modification, suspension de la commande

 

Toute modification ou suspension de la commande, demandée par le Client et non expressément prévue au devis, est subordonnée à l’acceptation expresse de FIBREOS et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, FIBREOS pourra facturer au Client les frais déjà engagés pour la réalisation de la commande modifiée ou suspendue.

 

4.3. Annulation de la commande

 

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de FIBREOS. A défaut, FIBREOS sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite commande.

 

Article 5. Prix et paiement

 

Les prix sont exprimés en euros et sont affichés hors taxes. La TVA applicable est de 20%. FIBREOS se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou au moment de la signature du devis accepté par le Client.

 

Le paiement est effectué en euros. Un acompte pourra être demandé par FIBREOS lors de la passation de la commande. L’acompte constitue un premier versement du prix total du Produit et constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client. Le montant de l’acompte est déterminé par FIBREOS. Le solde devra être payé par le Client le jour de la réception du Produit. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordé.

 

Il est précisé qu’en cas de vente conclue « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, FIBREOS ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5).

 

Sauf conditions particulières susvisées ou convenues entre les parties dans le respect de la réglementation applicable, le paiement des factures de FIBREOS s’effectue comptant à réception de chaque facture. Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

 

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement d’une facture.

 

Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculée sur le montant hors taxes impayé, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

 

En plus des pénalités de retard, le Client devra verser à FIBREOS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

FIBREOS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

 

Article 6.  Livraison ou retrait des Produits

 

FIBREOS s’engage au respect des délais de livraison dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client.

 

Le respect des obligations de livraison par FIBREOS est subordonné à l’exécution par le Client de ses obligations, notamment le paiement à bonne date. En cas de manquement du Client à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, FIBREOS est en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris toutes éventuelles dépenses supplémentaires.

 

6.1. Livraison par voie postale

           

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par FIBREOS et n’est possible qu’en France continentale.

 

Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis à FIBREOS, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée.

 

Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client. Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que l’adresse exacte, les codes d’accès, l’étage et l’immeuble ainsi que les coordonnées d’un contact mandaté par le Client présent sur place le jour de la réception des Produits. Le transporteur est mandaté pour livrer uniquement là où le camion peut accéder.

 

Le Client est responsable de l’adresse communiquée à FIBREOS. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

 

FIBREOS ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Toute livraison renvoyée à FIBREOS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur de FIBREOS programmera avec le Client un nouveau jour de passage qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires.

 

6.2. Retrait des Produits

 

Le Client peut retirer les Produits commandés à l’adresse suivante : 2 Rue de Touraine – 59112 ANNOEULLIN. Le Client ou toute personne physique dûment mandatée par le Client, muni(e) de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30. En cas de retrait dans les locaux de FIBREOS, le Client devra l’avertir par email à commercial@fibreos.com, au moins 1 jour ouvré avant de se présenter pour retirer les Produits.

 

6.3. Frais et délais de livraison

 

La livraison des Produits est effectuée dans le délai indiqué lors de la passation de la commande ou dans le devis signé par le Client. La livraison par transporteur entraîne des frais de livraison qui seront indiqués au Client lors de la passation de la commande ou dans le devis signé par le Client

                       

Article 7.      Réception et réclamations

 

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés, le Client devra :

 

a Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

a Confirmer à FIBREOS ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;

a Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.

 

Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de FIBREOS d’aucune présomption de responsabilité. Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à FIBREOS, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

Les réclamations acceptées par FIBREOS donneront lieu à l'échange du Produit concerné étant précisé que la reprise n’est admise que pour les Produits figurant au catalogue de FIBREOS en vigueur lors de la demande de reprise.

 

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. FIBREOS s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

 

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté. Tout retour ou reprise de Produits ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit de FIBREOS.

 

Article 8.  Droit de rétractation

 

En cas de vente conclue « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5), le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours

à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à FIBREOS sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux présentes CGV, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 2 Rue de Touraine – 59112 ANNOEULLIN, soit par email à l’adresse suivante : commercial@fibreos.com.

 

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le(s) Produit(s) neuf(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge. Il est précisé que les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

FIBREOS procédera au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs ainsi que les contenus éditoriaux, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site, lui appartiennent à FIBREOS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

 

FIBREOS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site. Sous peine d’engager sa responsabilité, et sauf accord exprès de FIBREOS, le Client s’engage à ne pas :

 

-       Reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site ; 

-       Procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion.

 

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

 

Article 10. Données personnelles

 

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles du Client sont indiquées en annexes des présentes CGV que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

 

 

 

 

 

 

 

Article 11. Obligations des parties sur l’utilisation du Site

 

11.1. Toute violation des CGV par le Client autorise FIBREOS à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par FIBREOS.

 

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

 

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

 

Le Client s’engage à garantir et indemniser FIBREOS, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

 

11.2. FIBREOS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. FIBREOS s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. FIBREOS peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

 

FIBREOS se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

 

Article 12. Responsabilité

 

12.1. Responsabilité de FIBREOS

 

FIBREOS n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. Dans la limite de la réglementation en vigueur, FIBREOS n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

 

FIBREOS ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site. 

 

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

 

La responsabilité de FIBREOS sera exclue dans l’hypothèse d’un montage effectué par le Client non-conforme aux dernières connaissances techniques et/ou en dehors des « règles de l’art ». En outre, dans l’hypothèse où le Client sollicite de FIBREOS un devis, la responsabilité de FIBREOS sera également exclue en cas de montage effectué par le Client non-conforme à la fiche technique remise par FIBREOS.

 

Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité de FIBREOS. La responsabilité de FIBREOS est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

 

Dans le cas où la responsabilité de FIBREOS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de FIBREOS est plafonnée au montant de la commande.

 

12.2. Responsabilité du Client

 

Le Client garantit FIBREOS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies. Il est de ce fait responsable de toutes les informations qu’il transmet à FIBREOS dans le cadre des présentes CGV. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des documents de toute nature qu’il transmet à FIBREOS.

 

Article 13. Force majeure

 

Les obligations de FIBREOS seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux.

 

Article 14. Confidentialité

 

Sont considérées comme des informations confidentielles les secrets commerciaux, les méthodes et/ou toute information technique et/ou commerciale de l’une ou l’autre partie, transmis dans le cadre d’une commande.

 

Chacune des parties respectera le caractère confidentiel de ces informations échangées et ne les révélera pas ou ne les laissera pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

 

Chacune des parties respectera les obligations résultant de la présente clause de confidentialité pendant toute la durée des relations et tant que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public de manière régulière.

 

Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles, soit à les détruire et fournir un certificat de destruction. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée.

 

Article 15. Preuve

 

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties. Il fera foi entre FIBREOS et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site.

 

Le Client peut accéder au devis conclu avec FIBREOS en adressant un courrier électronique à l’adresse commercial@fibreos.com ou par courrier postal à 2 Rue de Touraine – 59112 ANNOEULLIN, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

 

 

Article 16. Droit applicable et attribution de compétence

 

Les CGV ainsi que les actes qui en sont la conséquence et les relations avec les utilisateurs du Site sont régies par le droit français.

 

En cas de litige entre le Client et FIBREOS auquel les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en recourant à un processus de médiation.

 

A défaut de solution amiable entre les parties, LES LITIGES SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE LILLE MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.